Conditions générales

Remarque : cette page reprend les points essentiels et omet certaines sections, d'où les sauts dans la numérotation. Seule la version allemande complète au format PDF est juridiquement contraignante ; sa numérotation correspond à celle affichée ici. Les traductions sont fournies à titre d'information uniquement.

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Aperçu des points essentiels

1. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à toutes les relations commerciales entre vous et Finsler Customs GmbH, Rebbergstrasse 6, 8240 Thayngen, en particulier aux véhicules que vous achetez et/ou commandez via notre plateforme FlexiMoto.ch ainsi qu'aux services que nous vous fournissons. Nous nous réservons le droit de modifier les CG à tout moment ; la version en vigueur au moment de la réservation s'applique.

2. Avertissement

En utilisant nos services, notre plateforme ou en signant un contrat, vous acceptez les présentes CG ainsi que notre déclaration de protection des données. Vous confirmez également être majeur et habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants.

3. Relation juridique

Un contrat est conclu dès que le client déclenche électroniquement une commande via la plateforme FlexiMoto.ch – en remplissant et en soumettant le formulaire en ligne (configurateur), en confirmant les CG, la déclaration de protection des données et le mandat incluant la procuration (par exemple par case à cocher) et en validant la commande. Aucune signature manuscrite n'est requise. Finsler Customs GmbH est en droit de refuser des commandes sans en indiquer les motifs. Le client peut annuler la commande gratuitement dans les 24 heures suivant sa réception, sans indiquer de motif ; les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés. Passé ce délai, une annulation n'est possible qu'avec notre accord si le véhicule a déjà été commandé ferme ou réservé ; dans ce cas, les frais engagés jusque-là doivent être remboursés.

4. Disponibilité et réserve de prestation

Les informations relatives à la disponibilité des véhicules et aux délais de livraison sont provisoires et considérées comme des valeurs indicatives. Nous déclinons toute responsabilité en cas de véhicules indisponibles ou de retards de livraison.

5. Nos obligations / nos prestations

Nous nous engageons à exécuter les prestations convenues avec soin et à recourir à du personnel qualifié. Via la plateforme FlexiMoto.ch, nous vendons des véhicules en notre propre nom et pour notre propre compte – le contrat d'achat est conclu entre le client et Finsler Customs GmbH. Si, dans un cas particulier, nous ne faisons qu'intermédier le véhicule d'un tiers, nous l'indiquons expressément dans l'offre.

6. Obligations de coopération / vos obligations

Vous vous engagez à nous fournir en temps utile, de manière complète et sous une forme appropriée, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les retards ou frais supplémentaires dus à des documents manquants ou erronés sont à la charge du client.

7. Modifications de prestations

Les demandes de modification seront prises en compte dans la mesure du possible. Les modifications du prix d'achat du véhicule, des frais, taxes, coûts de transport ou d'importation par des tiers sont considérées comme une modification de prestation et sont refacturées au client.

10. Responsabilité

Notre responsabilité se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère ou moyenne est exclue. Nous répondons des défauts conformément à la loi ; le délai de prescription est d'un an dès la remise. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les sept jours, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Nous réparons d'abord ou livrons un remplacement ; ce n'est qu'en cas d'échec qu'une réduction ou une résiliation est possible. L'usure et les défauts connus ou apparents ne constituent pas des défauts. Le transport s'effectue en principe aux risques du client.

11. Rémunération, conditions de paiement et retard

La rémunération est calculée sur la base de la confirmation de commande. Les prix sont indiqués en CHF ou EUR TVA incluse. Les montants figurant dans les offres constituent des paiements anticipés. Les frais sont refacturés au coût effectif. Pour les dépenses en devises étrangères, les montants effectivement payés et le taux de change à la date valeur sont déterminants. Le paiement est dû dans les 5 jours suivant l'acceptation, en tout état de cause avant l'exécution de la prestation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires et des frais de rappel (CHF 25.00 par rappel) s'appliquent.

12. Durée et fin du contrat

Le contrat prend fin avec l'exécution des prestations convenues. En cas de résiliation anticipée de votre part, la rémunération convenue reste due ; l'annulation gratuite dans les 24 heures selon le ch. 3 demeure réservée. Après la mise à disposition du véhicule, le client est tenu de procéder à sa réception immédiate.

13. Protection des données

Nous collectons et traitons les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions légales. De plus amples informations figurent dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.

14. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG était invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

15. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s'applique exclusivement. Le for est notre siège, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement.

16. Annonces des garages et contenus interdits

Les garages saisissent eux-mêmes leurs annonces et en sont responsables. Sont notamment interdits les indications fausses ou trompeuses sur le prix, l'état, le kilométrage ou l'équipement, les contenus choquants, injurieux, discriminatoires ou illicites, les contenus portant atteinte aux droits de tiers ainsi que toute tentative de tromperie. Nous ne tolérons pas de tels contenus. Chaque annonce peut être signalée au moyen du bouton «Signaler l'annonce» ; nous examinons chaque signalement dans les 24 heures et retirons l'annonce en cas d'infraction. En cas d'infractions répétées ou graves, nous bloquons le compte du garage concerné. Les utilisateurs peuvent en outre masquer à tout moment les annonces de certains vendeurs.

Finsler Customs GmbH, février 2026